Une collectivité, un centre de gestion, un établissement public qui utilise un logiciel de tri de candidatures est un déployeur au sens de l'AI Act. Et c'est précisément cette catégorie que l'article 27 vise pour l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux.
Pourquoi le public est en première ligne
L'article 27 impose la FRIA aux déployeurs qui sont des organismes de droit public, ou qui fournissent des services publics. Là où un employeur privé a intérêt à documenter son usage, l'acteur public en a l'obligation. Ce qu'est la FRIA.
Le levier des Centres de Gestion : mutualiser la FRIA
Une trame FRIA construite au niveau d'un Centre de Gestion peut servir toutes les collectivités affiliées qui utilisent le même outil de recrutement. Une seule analyse rigoureuse, déclinée à l'échelle du département : c'est un gain de conformité considérable et un argument d'adhésion.
Ce qu'un acheteur public devrait exiger dans un marché
- La journalisation infalsifiable des décisions de tri (art. 12).
- La preuve d'une supervision humaine effective (art. 14). Détail.
- La fourniture des sections techniques de la FRIA par l'éditeur.
- L'information des candidats et le respect du RGPD.
Sceller vos décisions de tri, sans changer votre outil
Scellance greffe sur votre ATS un registre de décision : chaque tri est scellé, chaque critère cité à sa source, la supervision humaine tracée, et les exports d'audit générés. En marque blanche, via une API documentée.