Un moteur de matching qui note et classe des candidats prend une décision qui engage. L'AI Act (règlement européen 2024/1689) ne l'interdit pas : il l'encadre. Le recrutement figure à l'annexe III, point 4 parmi les systèmes à haut risque, car il touche à l'accès à l'emploi et aux droits des personnes.
Ce que « haut risque » veut dire, concrètement
Un système à haut risque n'est pas un système interdit. C'est un système soumis à des obligations de maîtrise. Pour le recrutement, quatre exigences reviennent :
- Traçabilité (art. 12). Le système doit journaliser son fonctionnement. Pour chaque tri : sur quels critères, avec quelle pondération, quel résultat.
- Supervision humaine (art. 14). Un humain doit pouvoir comprendre, contester et reprendre la main sur la proposition de l'algorithme. En détail ici.
- Transparence (art. 13 et 26). Les personnes concernées sont informées qu'un système automatisé intervient dans la décision.
- Analyse d'impact (art. 27, FRIA). Pour certains déployeurs, une analyse d'impact sur les droits fondamentaux préalable. Qu'est-ce que la FRIA.
La vraie difficulté : performant ne suffit pas, il faut défendable
Beaucoup d'outils produisent un score. Très peu savent le rejouer six mois plus tard, devant un candidat écarté ou un contrôle. C'est toute la différence entre un outil performant et un outil défendable.
Le test simple : un candidat conteste son rejet l'an dernier. Sauriez-vous reconstituer, de façon infalsifiable, la grille de critères appliquée ce jour-là, le score obtenu, et le geste du recruteur qui a validé ou repris la main ? Si la réponse est « pas exactement », la supervision existe dans les faits mais pas dans la preuve.
Éditeur ou employeur : qui fait quoi
| Rôle | Qui | Obligations principales |
|---|---|---|
| Fournisseur | L'éditeur du logiciel (ATS, matching) | Concevoir un système conforme, documenté, journalisable, avec supervision possible. |
| Déployeur | L'employeur ou le cabinet qui l'utilise | Utiliser le système selon la notice, assurer la supervision humaine, informer, conserver les journaux. |
C'est pourquoi un éditeur qui offre nativement la traçabilité rend un service direct à ses clients déployeurs : il leur livre la moitié de leur conformité. Voir la page dédiée aux éditeurs.
Se préparer sans tout reconstruire
Construire en interne un journal infalsifiable, chaîné et horodaté, avec exports d'audit et supervision tracée, représente des mois de travail. C'est précisément ce que Scellance fournit en marque blanche, en se greffant sur votre moteur existant, sans jamais trier à votre place.
Sceller vos décisions de tri, sans changer votre outil
Scellance greffe sur votre ATS un registre de décision : chaque tri est scellé, chaque critère cité à sa source, la supervision humaine tracée, et les exports d'audit générés. En marque blanche, via une API documentée.
Questions fréquentes
Le recrutement est-il vraiment concerné par l'AI Act ?
Oui, l'annexe III (point 4) vise explicitement le recrutement et la sélection : diffusion ciblée d'offres, filtrage des candidatures, évaluation des candidats.
Depuis quand ?
Les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III s'appliquent à compter du 2 août 2026. Voir le calendrier.
Un simple filtre par mots-clés est-il concerné ?
La qualification dépend du système et de son usage. Un tri automatisé qui influence l'accès à l'emploi entre dans le champ. En cas de doute, faites qualifier votre outil.