La FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment, article 27 du règlement 2024/1689) est une analyse d'impact que certains déployeurs doivent réaliser avant de mettre en service un système à haut risque.
Qui doit la produire
L'obligation vise en particulier les déployeurs qui sont des organismes de droit public, ou des acteurs privés fournissant des services publics. Une collectivité, un centre de gestion, un établissement public qui utilise un outil de tri de candidatures entre dans ce cadre. Pour un employeur privé classique, la FRIA reste par ailleurs une excellente pratique de réduction du risque.
Ce que la FRIA doit décrire
- Le processus dans lequel le système sera utilisé, et sa finalité.
- La période et la fréquence d'utilisation.
- Les catégories de personnes affectées.
- Les risques de préjudice spécifiques pour ces personnes.
- Les mesures de supervision humaine mises en place.
- Les mesures en cas de matérialisation des risques (gouvernance, réclamation).
Pourquoi le déployeur ne peut pas la remplir seul
Les sections techniques (logique du système, critères, pondérations, mesures d'atténuation) dépendent du fournisseur. Un déployeur public ne peut pas documenter la mécanique d'un outil qu'il n'a pas conçu.
La trame FRIA, prête à remplir
Un modèle A4 structuré selon l'article 27, avec les sections techniques (logique, critères, supervision) identifiées comme générables par Scellance.
Télécharger la trame FRIA (PDF) PDF, format A4, libre d'usage
Recevoir la trame FRIA et ses mises à jour
Laissez votre email pour recevoir la trame et les évolutions liées à l'article 27.
Votre adresse sert uniquement a vous envoyer ce document et, le cas echeant, a vous recontacter. Pas de revente, desinscription a tout moment.
Sceller vos décisions de tri, sans changer votre outil
Scellance greffe sur votre ATS un registre de décision : chaque tri est scellé, chaque critère cité à sa source, la supervision humaine tracée, et les exports d'audit générés. En marque blanche, via une API documentée.