Système à haut risque
Système d'IA dont l'usage peut affecter significativement la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Le recrutement en fait partie. Non interdit, mais soumis à des obligations de maîtrise.
Annexe III
Liste des domaines à haut risque du règlement. Le point 4 vise l'emploi : recrutement, sélection, décisions de promotion ou de rupture assistées par IA.
Déployeur
Personne ou organisation qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité. Dans le recrutement, l'employeur ou le cabinet. À distinguer du fournisseur.
Fournisseur
Personne ou organisation qui développe un système d'IA et le met sur le marché sous son nom. Typiquement l'éditeur d'ATS ou de moteur de matching.
Supervision humaine
Capacité pour une personne de comprendre, contester et reprendre la main sur une décision automatisée. Effective, pas symbolique. Page dédiée.
FRIA
Analyse d'impact sur les droits fondamentaux, préalable à la mise en service par certains déployeurs. Page dédiée.
Notice de transparence
Information fournie sur le fonctionnement du système, ses limites et son usage, destinée au déployeur et, en aval, aux personnes concernées.
Journal (logs)
Enregistrement automatique des événements du système pendant son cycle de vie, permettant la traçabilité et l'audit a posteriori.
Registre de décision
Journal infalsifiable et horodaté des décisions de tri et de leur supervision. Chaque décision cite ses critères à leur source et peut être rejouée et vérifiée par un tiers.
Horodatage qualifié
Preuve électronique de la date et de l'heure, délivrée par un prestataire qualifié, avec une valeur probante renforcée devant un juge.
Ancrage public
Publication d'une empreinte du registre dans un support public immuable, de sorte que même l'éditeur ne puisse pas réécrire l'historique. La neutralité rendue vérifiable.
Biais algorithmique
Écart systématique de traitement produit par un système, susceptible de défavoriser un groupe protégé. Tracer la décision permet de détecter et de documenter ces écarts.
Article 22 RGPD
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou significatifs. S'articule avec l'AI Act dans le recrutement.
Sceller vos décisions de tri, sans changer votre outil
Scellance greffe sur votre ATS un registre de décision : chaque tri est scellé, chaque critère cité à sa source, la supervision humaine tracée, et les exports d'audit générés. En marque blanche, via une API documentée.